Close
Conditions générales de ventes Outils.fr

Article n°1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société QOFIPRO SAS sur le site internet Outils.fr (ci-après « Outils.fr ») et les clients ayant la qualité de consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ces clients sont désignés ci-après les « clients consommateurs »), et les clients ayant la qualité de professionnels (ces clients sont désignés ci-après les « clients professionnels »).

Elles s’appliquent à toutes commandes électroniques, téléphoniques ou directement sur le site www.outils.fr

Toute commande passée entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client, qui déclare avoir la capacité juridique de conclure des contrats en droit français. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogations préalable, express et écrite. Outils.fr peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. 

Article n°2 : Commandes

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de commande » et il devra accepter les présentes conditions générales. Avant acceptation de la commande, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande (quantité, référence …); il peut ainsi corriger ses éventuelles erreurs.

La commande sera confirmée par Outils.fr via un courrier électronique; ce courriel reprend toutes les informations données au moment du passage de la commande ainsi que le droit de rétractation du client.

Le site outils.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure, ou dans le cas où les informations communiquées lors de la commande ou de l’inscription du client s’avèreraient fausses ou erronées. Outils.fr se garde le droit de refuser votre commande si plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

 

Article n°3 : Produits

Les produits proposés à la vente font l'objet sur le site d'une description textuelle de leurs caractéristiques principales avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, outils.fr n'exclut pas la possibilité d'erreurs ou omissions.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. En cas de rupture soudaine d'un produit affiché comme stocké lors de la commande, Outils.fr s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais par mail dès réception des informations transmises par le fournisseur. Ces informations provenant de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. En cas de rupture de stock, le client sera libre d'annuler le contrat de vente. Il pourra choisir entre : attendre le produit selon le nouveau délai, demander le remboursement, ou un produit de remplacement.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société Outils.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit d'Outils.fr, seuls les liens vers les pages d'articles sont autorisés sans demande explicite.Exceptionnellement,  afin de pouvoir honorer les commandes et avec l'accord du client, certains produits pourront être remplacés par des produits identiques reconditionnés ou d'expositions bénéficiant des même garanties.
 

Article n°4 : Prix des produits

Les prix des produits indiqués sur notre site sont en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et tiennent compte de la taxe D.E.E E ou Eco-participation. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. Les prix indiqués sur le site Outils.fr peuvent être modifiés à tout moment, ils ne constituent pas un engagement de notre part cependant les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Outils.fr n'exclut pas la possibilité d’erreurs informatique ou humaine qui pourraient entraîner la diffusion d’un prix erroné, outils.fr se réserve le droit de demander au client l'annulation du contrat de vente.

Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.

 

Article n°5 : Paiement

Outils.fr met à disposition plusieurs modes de paiement :

  • La carte bancaire (paiement sécurisé par e-transaction)

  • Le paiement en 3 fois sans frais (commande à partir de 300 € minimum et 3000 € maximum)

  • Le virement bancaire (les coordonnées bancaire d'Outils.fr sont disponible au moment du choix de mode de paiement)

  • Par paypal

 

choozeo.jpg

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

 

  • CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre (150€ - 3000€).

  • CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d'achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

  • Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu'il doit ensuite valider. Outils.fr) se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n'est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d'une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d'étude de sa demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

  • NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d'accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

 

Le paiement de la commande s'effectuera en euro de l'exclusion de toute autre devise, quelque soient la nationalité du client et le lieu à partir duquel la commande a été effectuée. Le paiement de la totalité du prix de la commande s'effectuera au moment de la commande sauf paiement par virement bancaire ou carte bancaire en plusieurs fois. Le transfert de propriété ne se fera qu'à parfait et complet paiement de la commande.

En cas de virement bancaire, le règlement complet et effectif devra intervenir dans un délai maximum de 10 (dix) jours. A défaut, la commande sera annulée automatiquement et la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie. Le paiement apparaîtra sur le relevé bancaire du client.

  

Article n°6 : Retard de paiement

A l’égard des clients professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article L 441-10 du code du Commerce.
 

Article n°7 : Livraison

Toutes les indications de délais sont en jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés).

Les délais indiqués sur le site sont les délais d’expédition, c’est la durée à la réception de la commande pour la préparation l’emballage et la remise du colis au transporteur.

Les livraisons s'effectuent, en principe, dans un délai de 24h* à 48h (après expédition) pour les colis <30Kg et de 3 à 5 jours ouvrés (après expédition) pour les colis >30Kg. La livraison est effectuée par la remise de (des) produit(s) au client à l'adresse de livraison que celui-ci a indiqué au cours de sa commande sur Outils.fr. A l’égard des clients professionnels exclusivement, il appartient à l'acheteur professionnel d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur (Article L. 133-3 du Code du commerce). A défaut de réserves expressément émises par le client professionnel lors de livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité de commande.

 

 

*85% des commandes passées avant 12h ont été livrés avant 13h le lendemain sur nos 10 000 derniers colis, la date de livraison peut varier en fonction de l'adresse de livraison (montagne, littoral, lieux isolés, etc...)

 

Tous nos colis inférieur à 30Kg sont remis à la société DPD www.dpd.fr; les colis volumineux et/ou supérieur à 30Kg sont remis à Kuehne Nagel https://fr.kuehne-nagel.com

La livraison s'entend hors week-end, hors jours fériés ou chômés, de 9h à 18h et contre signature au pas de porte. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Dans le cas d'un retard de livraison au-delà de 8 jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel de validation de commande, veuillez prendre contact avec notre Service Clients.  Une enquête sera ouverte auprès du transporteur à la demande d'Outils.fr afin de localiser votre colis. Aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

Outils.fr s’engage à livrer le client  dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation d'expédition par courrier électronique. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu, par simple courrier postal ou électronique. Dans ce cas outils.fr s'engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Outils.fr ne pourra être tenu responsable des retards de livraison causés par l'indication d'une adresse erronée ou incomplète, d'un numéro de téléphone invalide ou inaccessible.

Si le livreur juge inaccessible l'adresse de livraison, les retards et les frais engendrés ne pourront être reprochés à outils.fr.

En cas d'absence à l'adresse de livraison ou de non retrait du (des) colis en point relais, la marchandise sera au bon soin du transporteur/ point relais pendant une durée de 10 jours. Sans manifestation de la part du client, le colis sera retourné dans nos locaux. Le renvoi de la marchandise sera possible contre paiement des frais de retour et de réexpédition.

A l’égard des clients professionnels exclusivement, à réception du (des) produits, le client professionnel doit s'assurer et contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. En cas d'avaries durant le transport et de dégradation (casse, choc, déformation...) ou en cas de produits non conforme à la commande du client professionnel (erreur de préparation, couleur...), le client professionnel doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison.

Le client professionnel a un délai de 3 jours pour signifier au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception les anomalies constatées à l'ouverture du produit.

Le client a un délai de 3 jours pour signifier au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception les anomalies constatées à l'ouverture du produit.

 

Article N° 8 : Garanties

Vis-à-vis des clients consommateurs, conformément à ses obligations légales, Outils.fr est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; 

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. 

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Cette garantie ne couvre pas les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc...).

Outre la garantie légale de conformité, Outils.fr est tenu de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Outils.fr n’accorde aux clients consommateurs aucune garantie commerciale, au sens de l’article L. 217-15 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, il est rappelé que les vis-à-vis des clients consommateurs les dispositions suivantes sont applicables :

Article L. 217-4 du Code de la Consommation – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la Consommation – Le bien est conforme au contrat
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation – L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la Consommation – Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Pour que le client consommateur fasse jouer la garantie, les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

S’agissant des clients professionnels, ceux-ci bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les dispositions du Code Civil (articles 1641 et suivants) et de la garantie offerte par le constructeur. La garantie constructeur couvre la réparation du (des) produit(s) concerné(s) (pièce et main d’œuvre), mais en aucun cas les frais de retour et de réexpédition.

 FORMULAIRE DE RETOUR  

 

 

Article n°9 : Délai de rétractation

Les clients consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le présent article n’est pas applicable aux clients professionnels.

Tout client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception du produit acheté.

Pour exercer le droit de rétractation, le client consommateur doit notifier à Outils.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté aux coordonnées suivantes :
 

- Lettre envoyée par la poste à l’adresse :

Outils.fr
Chez QOFIPRO
Boulevard Albert Claveille
24100 BERGERAC


- Ou courrier électronique : contact@outils.fr.

Alternativement, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation en annexe 1 des présentes conditions générales de vente, ou remplir ce formulaire de rétractation en ligne et nous l’adresser, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du client consommateur du présent contrat, Outils.fr remboursera tous les paiements reçus du client consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Outils.fr) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Outils.fr est informé de la décision du client consommateur de se rétracter du présent contrat. Outils.fr procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’aura utilisé le client consommateur pour la transaction initiale, sauf si le client consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client consommateur.

Outils.fr peut différer le remboursement jusqu'à ce que le bien soit reçu ou jusqu'à ce que le client consommateur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client consommateur doit rendre le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le produit doit être renvoyé l’adresse suivante :

Outils.fr
Chez QOFIPRO
Boulevard Albert Claveille
24100 BERGERAC

Le client consommateur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Pour les produits qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (produits de plus de 30 kg), les frais directs de renvoi du produit varient en fonction des produits, et peuvent être estimés à un maximum d’environ 60 euros.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, la responsabilité du client consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulation autres que celle nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Si le délai de rétractation de quatorze jours vient à expirer un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est alors automatiquement reporté au prochain jour ouvré.

 

Article n°10 : Transfert de propriété

Il est convenu que les produits livrés et facturés au client restent la propriété d'Outils.fr jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur, sans qu'il ait besoin d'une mise en demeure et reprendre les produits ou les matériaux objets de la vente. En qualité de détenteur de nos marchandises, l'acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même cas de force majeure.

 

Article n° 11 : Protections des données personnelles

La société Outils.fr s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles demandées aux clients nécessaires au traitement de sa commande, autre qu'aux tiers partenaires contractuels de la société (transporteurs, fournisseurs, comptables, juristes …) et à toutes autorités compétentes.

Le client peut consulter sur le site les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés. Le client peut également exercer ses droits d'accès, de rectifications et d'opposition conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Pour ce faire, il vous suffit de nous contacter au 05 53 22 11 80.

Ces données font l'objet d'un traitement automatisé destiné à la gestion de son compte client, de sa commande et à l'envoi d'informations liées, ainsi qu'au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l'archivage de contrat, à l'exercice du droit de rétractation ou des garanties légales.

Chaque client peut également consulter ou modifier ses données personnelles directement sur le site Outils.fr, rubrique « Mon compte ».

Suite à la publication du nouveau Règlement Général Protection Données Personnelles, voici la politique que nous appliquons :

A)  Engagement sur la protection de la vie privée
Les lois relatives à la protection des données personnelles changent à compter du 25 mai 2018 au sein de l'Union européenne. Dans ce cadre nous mettons à jour notre Politique de Confidentialité et Conditions d'utilisation. Nous attirons ici votre attention sur le droit dont vous disposez sur les données personnelles que nous collectons et utilisons. Vous pouvez ainsi, à tout moment, décider de modifier, supprimer les informations que vous partagez avec nous.Les données personnelles (ex : email, nom…) sont les informations recueillies sur notre site, pour permettre de vous identifier. Ces informations peuvent être transmises à nos prestataires (ex : fournisseur, bancaire, livraison) pour le bon déroulement de vos commandes et l'enregistrement des produits sous garantie fabricant.Nos partenaires et/ ou sous-traitant sont à ce jour : DPD, Kuehne Nagel, PayPal, Google, Banque Populaire Atlantique, Avis vérifiés, MailChimp, Makita, Festool, Bosch, Karcher, Facom, Lincoln, Lacmé, Gys, Sidamo, Sdmo, Stanley, 3M, Soledis, Prestashop, OVH.

B) Nature des données collectées :
En utilisant notre Site, vous pouvez être amené(e) à nous communiquer directement des données personnelles.Sur notre Site, les informations obligatoires sont signalées par un astérisque car indispensables au traitement de votre demande. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et à vous proposer des services et/ou des produits adaptés. Elles sont facultatives.Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse email, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le Site. Les transactions à caractère sensible (coordonnées bancaires, etc.) sont transmises dans un mode sécurisé par des algorithmes de cryptage et d’authentification. Ces transactions sécurisées sont identifiables par la présence d’un cadenas fermé dans la plupart des navigateurs. Plus spécifiquement, il est précisé que pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et peuvent être conservées par nos prestataires en matière de paiement. Toutefois, nous ne maîtrisons pas tous les risques liés au fonctionnement d'Internet et attirons l'attention des internautes sur l'existence d'éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

C) Utilisations de vos données personnelles 

En vous inscrivant à notre newsletter, vous acceptez de recevoir nos offres. Les données personnelles recueillis directement ne sont en aucun cas vendues ou partagés ou prêtées à d'autres sociétés. Sur chacun de nos emailings, vous avez la possibilité de vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant au bas de ceux-ci.

D) Conservation de vos données personnelles 
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées ici ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable. Vos données bancaires ne sont pas conservées par nos systèmes seule notre banque conserve une trace.

E) Vos droits sur vos données personnelles
Nous souhaitons que vous gardiez le contrôle concernant l'utilisation de vos données personnelles que nous utilisons. Vous pouvez ainsi : Obtenir une copie des informations que nous conservons à votre sujetDemander le blocage, la modification ou la suppression de vos données personnelles. Lorsque nous utilisons vos données personnelles suite à votre accord, vous avez le droit, à tout moment, de retirer cet accord selon les lois en vigueur. De plus, lors du traitement de vos données personnelles dans un intérêt légitime ou dans l'intérêt public, vous pouvez refuser à tout moment que nous utilisions vos données personnelles sous réserve des lois applicables.Vous bénéficiez, sur simple demande écrite, d’un droit d’accès et de rectification sur les informations vous concernant. Pour toute demande concernant vos droits, merci d’envoyer un email à  info@outils.fr ou de nous écrire à l’adresse suivante : Outils.fr

Chez QOFIPRO

Boulevard Albert Claveille

24100 BERGERACNous traiterons votre demande conformément à la loi en vigueur.

F) Cookies
Lors de la consultation du Site, certaines informations relatives à la navigation de votre ordinateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies », sous réserve des choix que vous avez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.Un Cookie est un petit fichier texte enregistré dans un espace dédié du disque dur à l’occasion de la consultation sur Internet via votre navigateur. Il permet à son émetteur d’identifier votre ordinateur pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie.Différents types de cookies sont utilisés sur le Site, ils ont des finalités différentes. Certains sont nécessaires à votre utilisation du Site. Nous utilisons ainsi des Cookies pour déterminer votre pays, votre zone géographique, votre adresse IP et votre monnaie pour vous proposer des services adaptés à votre région ou pour afficher les prix sur notre site dans la devise la plus adaptée.

Article n°12 : Droit Applicable, Tribunaux Compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française, quelle que soit la nationalité du client ou le lieu de passation ou livraison de la commande.

Dans les relations contractuelles avec les clients professionnels, le tribunal de BERGERAC est le seul compétent pour tout litige survenance entre les parties.

Dans les relations avec les clients consommateurs, toute réclamation peut être adressée au service clientèle à l’adresse :

Outils.fr
Boulevard Albert Claveille
24100 Bergerac

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Outils.fr adhère à la SAS Médiation Solution, dont les coordonnées sont les suivantes :

SAS Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
04 82 53 93 06
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service clientèle de Outils.fr dont l’adresse est rappelée ci-dessus. Après démarche préalable écrite d’un client consommateur vis-à-vis de Outils.fr, la SAS Médiation Solution peut être saisie pour toute litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/conditions-de-saisine

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

Article n°13 : Clause de sauvegarde

Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s'en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales.
 

Article n° 14 : Équipements Électriques et Électroniques

Selon le DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 4 en cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.


Close