Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes Outils.fr

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société QOFIPRO SAS sur le site internet Outils.fr (ci-après « Outils.fr ») et les clients ayant la qualité de consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ces clients sont désignés ci-après les « clients consommateurs »), et les clients ayant la qualité de professionnels (ces clients sont désignés ci-après les « clients professionnels »).

Elles s’appliquent à toutes commandes électroniques, téléphoniques ou directement sur le site www.outils.fr

Toute commande passée entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client, qui déclare avoir la capacité juridique de conclure des contrats en droit français. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogations préalable, express et écrite. Outils.fr peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. 

Article n°2 : Commandes

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de commande » et il devra accepter les présentes conditions générales. Avant acceptation de la commande, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande (quantité, référence …); il peut ainsi corriger ses éventuelles erreurs.

La commande sera confirmée par Outils.fr via un courrier électronique; ce courriel reprend toutes les informations données au moment du passage de la commande ainsi que le droit de rétractation du client.

Le site outils.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure, ou dans le cas où les informations communiquées lors de la commande ou de l’inscription du client s’avèreraient fausses ou erronées. Outils.fr se garde le droit de refuser votre commande si plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

 

Article n°3 : Produits

Les produits proposés à la vente font l'objet sur le site d'une description textuelle de leurs caractéristiques principales avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, outils.fr n'exclut pas la possibilité d'erreurs ou omissions.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. En cas de rupture soudaine d'un produit affiché comme stocké lors de la commande, Outils.fr s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais par mail dès réception des informations transmises par le fournisseur. Ces informations provenant de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. En cas de rupture de stock, le client sera libre d'annuler le contrat de vente. Il pourra choisir entre : attendre le produit selon le nouveau délai, demander le remboursement, ou un produit de remplacement.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société Outils.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit d'Outils.fr, seuls les liens vers les pages d'articles sont autorisés sans demande explicite.Exceptionnellement,  afin de pouvoir honorer les commandes et avec l'accord du client, certains produits pourront être remplacés par des produits identiques reconditionnés ou d'expositions bénéficiant des même garanties.
 

Article n°4 : Prix des produits

Les prix des produits indiqués sur notre site sont en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et tiennent compte de la taxe D.E.E E ou Eco-participation. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. Les prix indiqués sur le site Outils.fr peuvent être modifiés à tout moment, ils ne constituent pas un engagement de notre part cependant les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Outils.fr n'exclut pas la possibilité d’erreurs informatique ou humaine qui pourraient entraîner la diffusion d’un prix erroné, outils.fr se réserve le droit de demander au client l'annulation du contrat de vente.

Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.

 

Article n°5 : Paiement

Outils.fr met à disposition plusieurs modes de paiement :

• La carte bancaire (paiement sécurisé par e-transaction)

• Le paiement en 3 fois sans frais (commande à partir de 300 € minimum et 3000 € maximum)

• Le virement bancaire (les coordonnées bancaire d'Outils.fr sont disponible au moment du choix de mode de paiement)

• Par paypal

 

PAYPLUG : 

3X 4X AVEC FRAIS

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d'achats jusqu'à 3000€ avec Oney Bank.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.
Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.


Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -
RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS
60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

 

• CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre (150€ - 3000€).

• CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d'achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

• Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu'il doit ensuite valider. Outils.fr) se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n'est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d'une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d'étude de sa demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

• NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d'accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

 

Le paiement de la commande s'effectuera en euro de l'exclusion de toute autre devise, quelque soient la nationalité du client et le lieu à partir duquel la commande a été effectuée. Le paiement de la totalité du prix de la commande s'effectuera au moment de la commande sauf paiement par virement bancaire ou carte bancaire en plusieurs fois. Le transfert de propriété ne se fera qu'à parfait et complet paiement de la commande.

En cas de virement bancaire, le règlement complet et effectif devra intervenir dans un délai maximum de 10 (dix) jours. A défaut, la commande sera annulée automatiquement et la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie. Le paiement apparaîtra sur le relevé bancaire du client.

  

Article n°6 : Retard de paiement

A l’égard des clients professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article L 441-10 du code du Commerce.
 

Article n°7 : Livraison

Toutes les indications de délais sont en jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés).

Les délais indiqués sur le site sont les délais d’expédition, c’est la durée à la réception de la commande pour la préparation l’emballage et la remise du colis au transporteur.

Les livraisons s'effectuent, en principe, dans un délai de 24h* à 48h (après expédition) pour les colis <30Kg et de 3 à 5 jours ouvrés (après expédition) pour les colis >30Kg. La livraison est effectuée par la remise de (des) produit(s) au client à l'adresse de livraison que celui-ci a indiqué au cours de sa commande sur Outils.fr. A l’égard des clients professionnels exclusivement, il appartient à l'acheteur professionnel d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur (Article L. 133-3 du Code du commerce). A défaut de réserves expressément émises par le client professionnel lors de livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité de commande.

 

 

*85% des commandes passées avant 12h ont été livrés avant 13h le lendemain sur nos 10 000 derniers colis, la date de livraison peut varier en fonction de l'adresse de livraison (montagne, littoral, lieux isolés, etc...)

 

Tous nos colis inférieur à 30Kg sont remis à la société DPD www.dpd.fr; les colis volumineux et/ou supérieur à 30Kg sont remis à Kuehne Nagel https://fr.kuehne-nagel.com

La livraison s'entend hors week-end, hors jours fériés ou chômés, de 9h à 18h et contre signature au pas de porte. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Dans le cas d'un retard de livraison au-delà de 8 jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel de validation de commande, veuillez prendre contact avec notre Service Clients.  Une enquête sera ouverte auprès du transporteur à la demande d'Outils.fr afin de localiser votre colis. Aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

Outils.fr s’engage à livrer le client  dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation d'expédition par courrier électronique. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu, par simple courrier postal ou électronique. Dans ce cas outils.fr s'engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Outils.fr ne pourra être tenu responsable des retards de livraison causés par l'indication d'une adresse erronée ou incomplète, d'un numéro de téléphone invalide ou inaccessible.

Si le livreur juge inaccessible l'adresse de livraison, les retards et les frais engendrés ne pourront être reprochés à outils.fr.

En cas d'absence à l'adresse de livraison ou de non retrait du (des) colis en point relais, la marchandise sera au bon soin du transporteur/ point relais pendant une durée de 10 jours. Sans manifestation de la part du client, le colis sera retourné dans nos locaux. Le renvoi de la marchandise sera possible contre paiement des frais de retour et de réexpédition.

A l’égard des clients professionnels exclusivement, à réception du (des) produits, le client professionnel doit s'assurer et contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. En cas d'avaries durant le transport et de dégradation (casse, choc, déformation...) ou en cas de produits non conforme à la commande du client professionnel (erreur de préparation, couleur...), le client professionnel doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Les motifs acceptés sont les suivants : Marchandises endommagées, marchandises manquantes, marchandises détruites. Il faut impérativement que ces réserves soient qualitatives et quantitatives.

Le client professionnel a un délai de 3 jours pour signifier au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception les anomalies constatées à l'ouverture du produit.

 

Article N° 8 : Garanties

Vis-à-vis des clients consommateurs, conformément à ses obligations légales, Outils.fr est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :  - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;  - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;  - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.  Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Cette garantie ne couvre pas les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc...).

Outre la garantie légale de conformité, Outils.fr est tenu de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Outils.fr n’accorde aux clients consommateurs aucune garantie commerciale, au sens de l’article L. 217-15 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, il est rappelé que les vis-à-vis des clients consommateurs les dispositions suivantes sont applicables :

Article L. 217-4 du Code de la Consommation – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la Consommation – Le bien est conforme au contrat
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation – L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la Consommation – Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Pour que le client consommateur fasse jouer la garantie, les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Pour une meilleure prise en charge SAV, il est recommandé de réaliser des photos de votre machine deffectueuse et de signaler les différentes avaries dues à l'utilisation de celle-ci avant de nous la renvoyer. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Toute demande de SAV doit être préalablement validée par le service client Outils.fr sans quoi aucune prise en charge ne pourra être faite, le matériel doit étre identifié avant tout retour. Faites votre demande à l'adresse contact@outils.fr

S’agissant des clients professionnels, ceux-ci bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les dispositions du Code Civil (articles 1641 et suivants) et de la garantie offerte par le constructeur. La garantie constructeur couvre la réparation du (des) produit(s) concerné(s) (pièce et main d’œuvre), mais en aucun cas les frais de retour et de réexpédition.

 

Article n°9 : Délai de rétractation

Les clients consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le présent article n’est pas applicable aux clients professionnels.

Tout client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception du produit acheté.

Pour exercer le droit de rétractation, le client consommateur doit notifier à Outils.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté aux coordonnées suivantes :