Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes Outils.fr

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société QOFIPRO SAS sur le site internet Outils.fr (ci-après « Outils.fr ») et les clients ayant la qualité de consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ces clients sont désignés ci-après les « clients consommateurs »), et les clients ayant la qualité de professionnels (ces clients sont désignés ci-après les « clients professionnels »).

Elles s’appliquent à toutes commandes électroniques, téléphoniques ou directement sur le site www.outils.fr

Toute commande passée entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client, qui déclare avoir la capacité juridique de conclure des contrats en droit français. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogations préalable, express et écrite. Outils.fr peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. 

Article n°2 : Commandes

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de commande » et il devra accepter les présentes conditions générales. Avant acceptation de la commande, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande (quantité, référence …); il peut ainsi corriger ses éventuelles erreurs.

La commande sera confirmée par Outils.fr via un courrier électronique; ce courriel reprend toutes les informations données au moment du passage de la commande ainsi que le droit de rétractation du client.

Le site outils.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure, ou dans le cas où les informations communiquées lors de la commande ou de l’inscription du client s’avèreraient fausses ou erronées. Outils.fr se garde le droit de refuser votre commande si plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

 

Article n°3 : Produits

Les produits proposés à la vente font l'objet sur le site d'une description textuelle de leurs caractéristiques principales avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, outils.fr n'exclut pas la possibilité d'erreurs ou omissions.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. En cas de rupture soudaine d'un produit affiché comme stocké lors de la commande, Outils.fr s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais par mail dès réception des informations transmises par le fournisseur. Ces informations provenant de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. En cas de rupture de stock, le client sera libre d'annuler le contrat de vente. Il pourra choisir entre : attendre le produit selon le nouveau délai, demander le remboursement, ou un produit de remplacement.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société Outils.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit d'Outils.fr, seuls les liens vers les pages d'articles sont autorisés sans demande explicite.Exceptionnellement,  afin de pouvoir honorer les commandes et avec l'accord du client, certains produits pourront être remplacés par des produits identiques reconditionnés ou d'expositions bénéficiant des même garanties.
 

Article n°4 : Prix des produits

Les prix des produits indiqués sur notre site sont en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et tiennent compte de la taxe D.E.E E ou Eco-participation. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. Les prix indiqués sur le site Outils.fr peuvent être modifiés à tout moment, ils ne constituent pas un engagement de notre part cependant les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Outils.fr n'exclut pas la possibilité d’erreurs informatique ou humaine qui pourraient entraîner la diffusion d’un prix erroné, outils.fr se réserve le droit de demander au client l'annulation du contrat de vente.

Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.

 

Article n°5 : Paiement

Outils.fr met à disposition plusieurs modes de paiement :

• La carte bancaire (paiement sécurisé par e-transaction)

• Le paiement en 3 et 10 fois avec frais (commande à partir de 50 € minimum et 4000 € maximum)

• Le virement bancaire (les coordonnées bancaire d'Outils.fr sont disponible au moment du choix de mode de paiement)

• Par Paypal

 
ALMA : 

4X 10X AVEC FRAIS

Paiement de votre commande en 4 ou 10 fois  (à partir de 50€  (en 4x) et de 1000€ (à partir de 10x) d'achats jusqu'à 4000€ avec Alma Bank.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ALMA

Notre partenaire Alma vous propose une solution de financement dénommée 3x 10x Alma, qui permet de payer vos achats de 50€ à 4000€ en 4 ou 10 fois avec votre carte bancaire.

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :
Seuls les achats entre 50€  et 4000€ et entre 1000€ et 4000€ sont éligibles au paiement avec Alma
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais sauf dans les cas suivants :

• Pour le paiement 4 fois : (2,47% de frais clients)
• Pour le paiement 10 fois :  paiement en 10 fois sera avec frais et le montant sera précisé et doit être validé au moment de la commande.

• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Par ailleurs, uniquement pour les paiements en 10  fois ou plus conformément à l'Article L312-45, sous peine d’amende :

• Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.
• Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
• Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu  

Pour toute réclamation sur votre paiement Alma : https://help.almapay.com/

 

Article n°6 : Retard de paiement

A l’égard des clients professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article L 441-10 du code du Commerce.
 

Article n°7 : Livraison

Toutes les indications de délais sont en jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés).

Les délais indiqués sur le site sont les délais d’expédition, c’est la durée à la réception de la commande pour la préparation l’emballage et la remise du colis au transporteur.

Les livraisons s'effectuent, en principe, dans un délai de 24h* à 48h (après expédition) pour les colis <30Kg et de 3 à 5 jours ouvrés (après expédition) pour les colis >30Kg. La livraison est effectuée par la remise de (des) produit(s) au client à l'adresse de livraison que celui-ci a indiqué au cours de sa commande sur Outils.fr. A l’égard des clients professionnels exclusivement, il appartient à l'acheteur professionnel d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur (Article L. 133-3 du Code du commerce). A défaut de réserves expressément émises par le client professionnel lors de livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité de commande.

 

 

*85% des commandes passées avant 12h ont été livrés avant 13h le lendemain sur nos 10 000 derniers colis, la date de livraison peut varier en fonction de l'adresse de livraison (montagne, littoral, lieux isolés, etc...)

 

Tous nos colis inférieur à 30Kg sont remis à la société DPD www.dpd.fr; les colis volumineux et/ou supérieur à 30Kg sont remis à Kuehne Nagel https://fr.kuehne-nagel.com

La livraison s'entend hors week-end, hors jours fériés ou chômés, de 9h à 18h et contre signature au pas de porte. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Dans le cas d'un retard de livraison au-delà de 8 jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel de validation de commande, veuillez prendre contact avec notre Service Clients.  Une enquête sera ouverte auprès du transporteur à la demande d'Outils.fr afin de localiser votre colis. Aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

Outils.fr s’engage à livrer le client  dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation d'expédition par courrier électronique. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu, par simple courrier postal ou électronique. Dans ce cas outils.fr s'engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Outils.fr ne pourra être tenu responsable des retards de livraison causés par l'indication d'une adresse erronée ou incomplète, d'un numéro de téléphone invalide ou inaccessible.

Si le livreur juge inaccessible l'adresse de livraison, les retards et les frais engendrés ne pourront être reprochés à outils.fr.

En cas d'absence à l'adresse de livraison ou de non retrait du (des) colis en point relais, la marchandise sera au bon soin du transporteur/ point relais pendant une durée de 10 jours. Sans manifestation de la part du client, le colis sera retourné dans nos locaux. Le renvoi de la marchandise sera possible contre paiement des frais de retour et de réexpédition.

A l’égard des clients professionnels exclusivement, à réception du (des) produits, le client professionnel doit s'assurer et contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. En cas d'avaries durant le transport et de dégradation (casse, choc, déformation...) ou en cas de produits non conforme à la commande du client professionnel (erreur de préparation, couleur...), le client professionnel doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Les motifs acceptés sont les suivants : Marchandises endommagées, marchandises manquantes, marchandises détruites. Il faut impérativement que ces réserves soient qualitatives et quantitatives.

Le client professionnel a un délai de 3 jours pour signifier au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception les anomalies constatées à l'ouverture du produit.

 

Article N° 8 : Garanties

Vis-à-vis des clients consommateurs, conformément à ses obligations légales, Outils.fr est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; 

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. 

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Cette garantie ne couvre pas les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc...).

Outre la garantie légale de conformité, Outils.fr est tenu de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Outils.fr n’accorde aux clients consommateurs aucune garantie commerciale, au sens de l’article L. 217-15 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, il est rappelé que les vis-à-vis des clients consommateurs les dispositions suivantes sont applicables :

Article L. 217-4 du Code de la Consommation – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la Consommation – Le bien est conforme au contrat
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation – L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la Consommation – Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Pour que le client consommateur fasse jouer la garantie, les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Pour une meilleure prise en charge SAV, il est recommandé de réaliser des photos de votre machine deffectueuse et de signaler les différentes avaries dues à l'utilisation de celle-ci avant de nous la renvoyer. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Toute demande de SAV doit être préalablement validée par le service client Outils.fr sans quoi aucune prise en charge ne pourra être faite, le matériel doit étre identifié avant tout retour. Faites votre demande à l'adresse contact@outils.fr

S’agissant des clients professionnels, ceux-ci bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les dispositions du Code Civil (articles 1641 et suivants) et de la garantie offerte par le constructeur. La garantie constructeur couvre la réparation du (des) produit(s) concerné(s) (pièce et main d’œuvre), mais en aucun cas les frais de retour et de réexpédition.

 

Article n°9 : Délai de rétractation

Les clients consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le présent article n’est pas applicable aux clients professionnels.

Tout client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception du produit acheté.

Pour exercer le droit de rétractation, le client consommateur doit notifier à Outils.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté aux coordonnées suivantes :